Sommaire:
Le bail commercial 3 6 9 est un type de bail qui permet au locataire d’être propriétaire du local où il exerce son activité.
Il s’agit d’un contrat de location qui est conclu pour une durée minimum de 9 ans et qui peut être renouvelé par période triennale. Ce bail est très utilisé dans le secteur de l’hôtellerie, des restaurants, des bars, des commerces alimentaires, etc. Toutefois, il existe également des baux commerciaux 3 6 9 pour les activités industrielles et artisanales.
Le bail commercial peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée
Le bail commercial peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée.
Le bail commercial est un contrat de location qui permet au locataire de bénéficier d’un droit d’occupation du local loué, en contrepartie du paiement d’un loyer.
Le bail commercial peut être conclu pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée, selon les prérogatives des parties. Dans le cas où le loyer est fixe, il s’agit d’un bail ferme et donc à durée déterminée. En revanche, si le loyer est variable et que la variation ne dépasse pas 10% sur 3 ans, il s’agira alors d’un bail souple et donc à durée indéterminée.
Il faut savoir que le locataire a la possibilité de résilier son contrat à tout moment moyennant un préavis de 6 mois. Cependant, si ce type de contrat était utilisé par quelqu’un ayant un projet de création d’entreprise (ou même comme activité principale), la résiliation serait impossible car elle entraînerait la résiliation du statut auto-entrepreneur. De plus, il convient également de noter que lorsque le bail est conclu pour une durée déterminée et que celui-ci n’est pas renouvelable tacitement (c’est-à-dire automatiquement), sa rupture doit faire l’objet d’une demande expresse du propriétaire des lieux ou du locataire par lettre recommandée avec accusé de réception adressés au tribunal compétent sous un mois avant son expiration.
Le bail commercial est soumis à la loi du 6 juillet 198
Le bail commercial est régi par la loi du 6 juillet 1989.
Il s’agit d’un contrat qui permet à un locataire de louer un local en échange d’une redevance et des droits qui dépendent du type de location.
La durée minimum d’un bail commercial est de 9 ans, mais cela peut aller jusqu’à 12 ans.
Le locataire a le droit de résiliation triennale, tandis que le propriétaire dispose quant à lui du droit de renouvellement. En ce qui concerne les baux commerciaux, la répartition entre les charges du bailleur et celles du locataire est fixée au préalable par le propriétaire ou le bailleur dans une clause particulière. Cette répartition varie selon la nature du local :
- La répartition des charges pour les bureaux est généralement effectuée en fonction des surfaces occupées ;
- La répartition des charges pour les commerces est souvent basée sur un forfait ;
Le bail commercial doit être enregistré au service des impôts
Au moment de la signature du bail commercial, il est nécessaire d’enregistrer le bail. Cela permet de renforcer les droits du preneur au bail et d’éviter que des tiers ne s’y installent sans son autorisation.
L’enregistrement vise à garantir que le titulaire du contrat a connaissance du bail en cours et qu’il peut lui opposer toutes les dispositions qui y sont stipulées.
Lorsque le locataire cesse son activité, il doit déclarer sa cessation d’activité au service des impôts dont relève le local où se trouve le bien loué.
Il est donc indispensable de procéder à l’enregistrement avant de signer un contrat de location.
Le propriétaire peut être dispensé de cette formalité par une convention passée entre les parties.
Lorsque la location porte sur un local commercial, le bail commercial doit obligatoirement être enregistré par un notaire (article 5, loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). De plus, lorsqu’un immeuble fait l’objet d’une division en lots destinés à être attribués en jouissance ou en propriété à des acquéreurs différents, ceux-ci doivent être inscrits sur un registre national tenu par chaque notaire (article 6-2 loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).
Le propriétaire du bail commercial doit délivrer au locataire un exemplaire du bail
Le propriétaire du bail commercial ne doit pas envoyer d’exemplaire du contrat au locataire. Ce document est uniquement utile pour les parties (locataire et bailleur) qui souhaitent conclure un bail commercial. Selon l’article L. 145-1 du Code de commerce, « le contrat constate la convention entre les parties et régit l’ensemble de leurs rapports ». Cela signifie que, sans cet acte écrit, aucune des parties ne peut se prévaloir d’un quelconque droit sur une partie ou l’ensemble des biens loués.
Le contrat de location gérance doit donc être obligatoirement établi par écrit et transmis à chacune des parties contractantes : le propriétaire du fonds de commerce ou son représentant et le locataire exploitant.
Le contrat doit comporter certaines mentions obligatoires :
- La date de début et fin de location ;
- La description du local loué ainsi que sa situation géographique ;
- Les conditions financières relatives aux loyers, aux charges, aux taxes, etc.
Le locataire du bail commercial doit payer le loyer et les charges locatives
Le locataire d’un bail commercial est obligé de payer le loyer et les charges locatives.
Le propriétaire du local loué a droit au paiement des loyers. Toutefois, ces charges sont récupérables sur le locataire par voie de compensation. Quand elles ne sont pas payées, le propriétaire peut exiger la résiliation du bail en justice ou intenter une action en recouvrement devant la juridiction compétente dans un délai maximum de 3 ans à partir de l’expiration du bail.
Il existe aussi différents types de charges que l’on peut retrouver dans un bail commercial :
- Les charges générales : il s’agit des charges liées à la conservation, aux grosses réparations et à l’administration des lieux loués.
- Les charges spéciales : il s’agit des frais afférents aux services dont bénéficie le locataire (ascenseur, chauffage).
- Les charges financières : ce sont les frais liés au financement ou aux emprunts.
Le propriétaire du bail commercial peut mettre fin au bail en cas de non-paiement du loyer ou des charges locatives
Lorsque l’on parle de bail commercial, on fait référence au contrat qui lie propriétaire et locataire d’un local ou d’un bien. Ce contrat permet au locataire de louer un local pour y exercer une activité commerciale en échange du versement d’un loyer. En principe, le bail est conclu pour une durée indéterminée. Cependant, il peut arriver que le propriétaire des locaux décide de mettre fin au bail en cas de non-paiement du loyer ou des charges locatives. Dans ce cas précis, il doit respecter certaines conditions afin que cette rupture ne soit pas considérée comme abusive par la loi.
Il est important de savoir qu’en cas de non-respect des obligations contractuelles du propriétaire, le bail commercial peut être requalifié en bail professionnel et donner lieu à une indemnisation pour le locataire.
Le non-respect des clauses relatives aux conditions de résiliation du contrat engage la responsabilité du bailleur qui doit respecter les termes du contrat et s’acquitter pleinement des obligations stipulées dans celui-ci. En outre, si l’une des parties se livre à une activité illicite ou entreprend une action abusive, elle peut voir sa responsabilité engagée sur le plan civil et pénal. Par ailleurs, en cas de violation manifeste par le propriétaire du droit fondamental au respect de la vie privée ou familiale (article 8), il peut être condamné à payer 3 mois d’indemnité compensatoire à son ancien locataire si ce dernier n’est pas parti et ne se trouve plus sur les lieux avant la fin du trimestre suivant celui au cours duquel ce manquement a été constaté.
Le bail commercial 3 6 9 est à la fois un bail classique et une location meublée. Il est particulièrement adapté aux activités de services et notamment le commerce. Il permet au locataire d’occuper le local pendant trois ans, puis six ans, puis neuf ans.